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Signature électronique : focus sur les attendus techniques des juges

Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de Versailles détaille les attendus techniques des juges pour admettre la validité d’une signature électronique d’un contrat. Explications.


Sur le fondement du non-paiement des échéances convenues, une société adresse une mise en demeure prononçant la déchéance du terme d’un contrat de prêt et somme l’emprunteur de payer l'intégralité des sommes restant dues. Le contrat est annulé en première instance.


En jeu : la signature électronique et le fichier de preuve produit qui ne permettait pas, pour les premiers juges, de s'assurer de la conformité des opérations, de sorte que la banque ne rapportait pas la preuve que l’emprunteur était bien le signataire de l'offre.

La cour d’appel infirme le jugement qui avait débouté le prêteur, au vu du fichier de preuve du contrat, créé par la société DocuSign, prestataire de service de certification électronique et daté :

  • Aux termes de ce document, cet organisme de certification atteste que 'le signataire identifié comme [C] [K] [Y] [T], et dont l'adresse email est Ixxxx@GMAIL.COM, a procédé le 7 novembre 2019 18:18:30 CET à la signature électronique des Documents présentés' (2.2.1 - Synthèse).

  • le document détaille le fichier de preuve et son contenu et notamment « Informations sur la transaction numéro 1 » qui est la signature du contrat. Il est précisé (2.2.4 - déroulement du protocole de consentement) que « le signataire s'est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code qui lui a été transmis automatiquement par le service Protect&Sign® par SMS au numéro de téléphone [XXXXXXXX01]. Le service Protect&Sign® a vérifié l'égalité entre le code saisi par l'utilisateur et le code transmis ».

  • Le parcours client - Trust and Sign établi par la société Netheos reprend par ailleurs, au titre des informations externes, le numéro de dossier 10131025 figurant sur le contrat de prêt.

  • L'appelante produit également une attestation de conformité de la société Arkhineo du 10 janvier 2022.

  • en « annexe technique », il est précisé que le fichier de traçabilité nommé proof-metadata.xml contient les données techniques résultant du traitement des opérations effectuées pour l'ensemble des transactions constitutives du fichier de preuve. Son contenu au format XML est destiné à être consulté par un expert en informatique dans le cadre d'un éventuel audit.

Toutes ces pièces concourent à prouver que le prêteur démontre bien que le contrat a été signé de façon électronique, via un code transmis par SMS sur le numéro de téléphone de M. [K] [Y] [T] qui, pour signer électroniquement, a reproduit ce code sur son ordinateur, réalisant ainsi une signature électronique par un mode sécurisé attesté par une société de services de certification électronique.


La preuve de la signature du contrat par voie électronique est donc rapportée.

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