La solution MailStone est référencée dans le catalogue numérique du gouvernement.
vous pouvez retrouver ce catalogue à l'adresse suivante: https://catalogue.numerique.gouv.fr/solutions/mailstone
Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de Versailles détaille les attendus techniques des juges pour admettre la validité d’une signature électronique d’un contrat. Explications. CA Versai
Devoir de vigilance & responsabilité de l'entreprise: précisions sur les enjeux de la directive CSDD
Le Haut Comité Justice de la Place de Paris (HCJP), vient à la demande de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice de rendre public son avis sur le régime de responsabi