Le Haut Comité Justice de la Place de Paris (HCJP), vient à la demande de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice de rendre public son avis sur le régime de responsabilité civile des sociétés envisagé par la proposition de directive dite #CSDD (Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937).
Rappelons que la proposition de directive « réglemente les obligations liées au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et couvre en même temps – dans la mesure où cela est lié à ce devoir de vigilance – les obligations des administrateurs des entreprises et les systèmes de gestion d’entreprise pour ce qui est de mettre en œuvre le devoir de vigilance »
(Exposé des motifs de la proposition de directive de la Commission, p. 12).
L’article 1er de la proposition de directive définit son objet, à savoir établir des règles concernant les obligations des entreprises quant aux « incidences négatives réelles » et « incidences négatives potentielles » sur les droits de l’homme et sur l’ environnement, en ce qui concerne leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs #partenaires commerciaux, et la responsabilité en cas de manquement à ces obligations.
Une directive qui couvrirait, selon les estimations de la Commission, quelque 11 900 sociétés européennes, dont 1 582 françaises, et 6 000 sociétés non européennes actives dans l'Union (https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-le-devoir-de-vigilance-des-entreprises-en-matiere-de-durabilite).
La proposition de directive CSDD devrait également, à la différence de la loi française du 27 mars 2017, prévoir la création ou la désignation d’autorité(s) administrative(s) nationale(s) chargée(s) de surveiller la mise en œuvre du devoir de vigilance des sociétés qui disposerai(en)t de prérogatives d’enquête et de sanction administrative.
Des nouvelles obligations qui doivent conduire les entreprises à mettre en place une véritable stratégie de conformité efficace et effective. En ce sens, les indicateurs définis dans la directive CSRD doivent servir de guide pour évaluer les mesures de prévention des risques.
Dans ce cadre, l’impératif de traçabilité de certaines matières premières en matière de déforestation, notamment, pourra servir d’exemple pour cibler efficacement les risques liés à certaines filières.
Actuellement dans la phase trilogue, l'adoption formelle de la proposition de directive CSDD est prévue pour 2024.
Pour en savoir plus, lire le rapport du HCJP : https://www.banque-france.fr/system/files/2023-11/rapport_59_f.pdfa
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